Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 92-19.749, Publié au bulletin
CA Pau 4 juin 1992
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CASS
Rejet 12 juillet 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'action pour prescription

    La cour a estimé que la demande des époux Y n'était pas irrecevable et que les constatations de la cour d'appel rendaient inopérantes les conclusions de M. X.

  • Rejeté
    Novation de l'engagement

    La cour a jugé que la clause de non-garantie ne pouvait être opposée aux époux Y, car il n'y avait pas de clause expresse indiquant leur renonciation à l'engagement antérieur.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a accueilli la demande des époux Y… pour défaut de délivrance de la superficie promise. Il invoque, en premier lieu, la prescription de l'action selon l'article 1622 du Code civil, arguant que la cour n'a pas répondu à ses conclusions. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes. En second lieu, M. X… soutient que l'intention de nover était présente, mais la Cour de cassation confirme que la cour d'appel a correctement apprécié l'absence de clause expresse de renonciation. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 12 juil. 1995, n° 92-19.749, Bull. 1995 III N° 186 p. 126
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 92-19749
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 III N° 186 p. 126
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 4 juin 1992
Textes appliqués :
Code civil 1622
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007034859
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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