Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 23-15.896

TA 21 mars 2023

CASS
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société [5] aux dépens, conformément à la décision rendue.

Résumé par Doctrine IA

La société [5] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, contestant la décision sur la base d'un moyen de cassation qui n'était pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, a jugé que le moyen invoqué n'était pas manifestement fondé. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société [5] a été condamnée aux dépens, sans que les demandes au titre de l'article 700 soient accueillies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.896
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.896
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal administratif, 21 mars 2023, N° 21/02751
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210871
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Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10871 F

Pourvoi n° D 23-15.896

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

La société [5], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-15.896 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée [6],

2°/ à Mme [O] [Z], veuve [C], domiciliée [Adresse 4], prise tant en son nom personnel, qu’en qualité d’ayant droit d'[I] [C], et de représentante légale de son fils [D] [C] né le 31 mai 2007,

3°/ à Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 3], prise tant en son nom personnel, qu’en qualité d’ayant droit d'[I] [C],

4°/ à M. [A] [C], pris tant en son nom personnel, qu’en qualité d’ayant droit d'[I] [C],

5°/ à M. [L] [C], pris tant en son nom personnel, qu’en qualité d’ayant droit d'[I] [C],

6°/ à Mme [J] [C], prise tant en son nom personnel, qu’en qualité d’ayant droit d'[I] [C],

7°/ à Mme [R] [C], prise tant en son nom personnel, qu’en qualité d’ayant droit d'[I] [C],

tous les quatre domiciliés [Adresse 4],

8°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, dont le siège est [Adresse 9],

9°/ à M. [S] [N], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Entreprise Peduzzi,

10°/ au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, dont le siège est [Adresse 10],

défendeurs à la cassation.

Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], de M^e Guermonprez, avocat de la société [8], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lapasset, conseillère rapporteure, M. Leblanc, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante du désistement de son pourvoi incident.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.