Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2025, n° 24-82.101

CASS 29 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [P] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour escroquerie en bande organisée. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre son pourvoi, selon l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation, après examen des pièces de la procédure, a constaté l'absence de moyens recevables. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 janv. 2025, n° 24-82.101
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.101
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50115
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

N° M 24-82.101 F

N° 50115

29 JANVIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 JANVIER 2025

M. [P] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-12, en date du 28 novembre 2023, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 23 novembre 2022,

pourvoi n° 21-87.464), qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d’escroquerie en bande organisée, l’a condamné à dix-huit-mois d’emprisonnement dont douze mois avec sursis, 20 000 euros d’amende, une interdiction professionnelle définitive, cinq ans d’interdiction de gérer, et a ordonné la publication de la décision.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [P] [V], et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.