Irrecevabilité 16 janvier 2024
Infirmation 2 décembre 2024
Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.055 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.055 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2024, N° 24/00681 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61176 |
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Sur les parties
| Parties : | Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics c/ société Eiffage construction, société Axa France Iard, copropriétaires de l' ensemble immobilier, Essert |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 25-13.055
Demandeur(s)
: la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: la société Axa France Iard et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Duhamel
Ordonnance
: 61176
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d’assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 7], a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 2 décembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 5],
2°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de Socotec France,
3°/ au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "[Adresse 8]", dont le siège est [Adresse 3], représenté par la société Essert, en qualité de syndic, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Issy Viaduc, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2],
5°/ à la société Eiffage construction résidentiel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2025, la SARL Le Prado – Gilbert, agissant au nom de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
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