Infirmation partielle 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.669 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.669 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 3 avril 2025, N° 22/14806 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50939 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Coll' dis c/ pôle 5, société Chez Elham |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 25-15.669
Demandeur(s)
: la société Coll’dis
Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier
Défendeur(s)
: la société Chez Elham
Ordonnance
: 50939
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Coll’dis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l’opposant à la société Chez Elham, société
à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
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