Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-14.276

CA Paris
Confirmation 9 février 2023

CASS
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de fondement du pourvoi
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a condamné Monsieur [T] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de Monsieur [T] et a condamné ce dernier à payer à la société SCI Sivese la pêcherie une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-14.276
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.276
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, N° 22/12386
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210669
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 1, société SCI Sivese la pêcherie

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10669 F

Pourvoi n° T 23-14.276

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

M. [G] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-14.276 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant à la société SCI Sivese la pêcherie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat de M. [T], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société SCI Sivese la pêcherie, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société SCI Sivese la pêcherie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.