AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen:

Vu les articles 425, alinéa 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l’article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d’ordre public ;

Attendu que, saisie par M^me X… d’une action tendant, sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, à ce qu’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses trois petits enfants lui soit reconnu, la cour d’appel l’a déboutée de sa demande ;

Attendu qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d’aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans, autrement composée ;

Condamne les époux Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.