COMM.

MB

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10252 F

Pourvoi n° Z 23-16.467

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025

La société YSI Capital, société de droit belge, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5] (Belgique), a formé le pourvoi n° Z 23-16.467 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [J] [G], domicilié [Adresse 6], en qualité d’héritier de [A] [G] et de [U] [K],

2°/ à [M] [G], domicilié [Adresse 8], en qualité d’héritier de [A] [G] et de [U] [K],

3°/ à Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 7], venant aux droits d'[M] [G],

4°/ à Mme [D] [G], épouse [O], domiciliée [Adresse 4], en qualité d’héritière de [A] [G] et de [U] [K],

5°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 2], en qualité d’héritier de [A] [G] et de [U] [K],

6°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 3], venant aux droits d'[M] [G],

7°/ à Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 1], en qualité d’administrateur légal de [I] [G], venant aux droits d'[M] [G],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société YSI Capital, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat d'[M] [G], ès qualités, MM. [J] et [F] [G], ès qualités, Mme [D] [G], ès qualités, M. [E] [G] et Mme [S] [G], venant aux droits d'[M] [G], et Mme [L], ès qualités, venant aux droits d'[M] [G] et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M^me Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société YSI Capital aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. [J] et [F] [G] et Mme [D] [G], en leur qualité d’héritiers de [A] [G] et de [U] [K], M. [E] [G] et Mme [S] [G], venant aux droits d'[M] [G], et Mme [L], en qualité d’administrateur légal de [I] [G], venant aux droits d'[M] [G], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.