Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-20.514, Inédit

CA Aix-en-Provence 11 septembre 2003

CASS
Cassation 23 juin 2005

Arguments

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Accepté
Absence d'ouverture d'une voie de recours
La cour a estimé que la contestation relative au montant de la créance ne constituait pas un incident de saisie et que l'appel n'était pas recevable.
Rejeté
Contestations sur le montant de la créance
La cour a jugé que la contestation ne portait pas sur le fond du droit et a donc déclaré l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-20.514
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-20.514
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007485573
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Sur les parties

Président :	Président : M^me BEZOMBES conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M. Michel X…, administrateur judiciaire, de sa reprise d’instance en qualité d’administrateur au règlement judiciaire de la société civile immobilière Super Aix Paul Cézanne ;

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’absence d’ouverture d’une voie de recours ;

qu’en matière de saisie immobilière, l’appel n’est recevable qu’à l’égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;

Attendu selon l’arrêt attaqué, que la société Abbey National France a exercé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de la SCI Super Aix Paul Cézanne (la SCI) sur le fondement de deux actes de prêts notariés ; qu’avant l’audience éventuelle, la SCI a déposé un dire en demandant qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la procédure qu’elle avait engagée devant une cour d’appel pour obtenir la résolution des prêts, et subsidiairement que l’intérêt légal soit substitué à l’intérêt conventionnel ; que la SCI a interjeté appel du jugement qui avait rejeté les contestations ;

Attendu que pour déclarer l’appel recevable, l’arrêt retient que la contestation relative au montant de la créance ne constitue pas un incident de saisie ;

Qu’en statuant ainsi alors que la contestation qui était de nature à exercer une influence sur la procédure de saisie ne portait pas sur le fond du droit, la cour d’appel a violé le second des textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l’appel irrecevable des chefs critiqués par le pourvoi ;

Condamne M. X…, ès qualités, aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey National France ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.