Rejet 3 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 23-21.827 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.827 23-21.827 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 29 août 2023, N° 23/00605 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110720 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 3 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10720 F
Pourvoi n° A 23-21.827
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2025
Mme [D] [P] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-21.827 contre l’arrêt rendu le 29 août 2023 par la cour d’appel de Metz (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [X] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [S], et l’avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Communauté de communes ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Indépendance et impartialité de l'arbitre ·
- Article 1304, alinéa 1er, du code civil ·
- Contrat d'organisation de l'arbitrage ·
- Protection individuelle du demandeur ·
- Prescription quinquennale ·
- Arbitrage international ·
- Contrats et obligations ·
- Applications diverses ·
- Obligation de moyens ·
- Obligation du centre ·
- Prescription civile ·
- Centre d'arbitrage ·
- Action en nullité ·
- Défaut de cause ·
- Application ·
- Article 6.1 ·
- Arbitrage ·
- Condition ·
- Arbitre ·
- Nullité relative ·
- Sentence ·
- Échanges économiques ·
- Impartialité ·
- Organisation ·
- Iran ·
- Défense ·
- Contrats
- Attributions du président du tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée au fond ·
- Demande reconventionnelle ·
- Procédure de recouvrement ·
- Budget prévisionnel ·
- Parties communes ·
- Copropriété ·
- Provisions ·
- Exclusion ·
- Versement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Au fond ·
- Lien suffisant ·
- Adresses ·
- Veuve ·
- Procédure civile ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Épouse ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Défense ·
- Examen
- Environnement ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Banque ·
- Économie mixte ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous ·
- Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction ·
- Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier ·
- Location d'immeubles ou de fonds de commerce ·
- Opération réputée conclue par son entremise ·
- Mandat de rechercher des acquéreurs ·
- Validité pour la première période ·
- Montant contractuellement fixé ·
- Faute de l'agent immobilier ·
- Charge de la rémunération ·
- Limitation dans le temps ·
- Mandataire du vendeur ·
- Qualité de mandataire ·
- 1) agent d'affaires ·
- 2) agent d'affaires ·
- 3) agent d'affaires ·
- ) agent d'affaires ·
- Agent d'affaires ·
- Agent immobilier ·
- Vente d'immeuble ·
- Intermédiaire ·
- Rémunération ·
- Commission ·
- Conditions ·
- Mandataire ·
- Réduction ·
- Validité ·
- Mandat ·
- Immeuble ·
- Reconduction ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Tacite ·
- Branche ·
- Clause
- Article 809-1 alinéa 2 nouveau du code rural ·
- 1 alinéa 2 nouveau du code rural ·
- Loi interprétative ·
- Lois et règlements ·
- Article 809 ·
- Bail rural ·
- Mouton ·
- Redevance ·
- Terre labourable ·
- Pâturage ·
- Troupeau ·
- Contrats ·
- Prairie ·
- Part ·
- Fermier
- Médecin privé par la clinique du personnel infirmier ·
- Résolution du contrat aux torts de la clinique ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Exception non adimpleti contractus ·
- Contrat avec une clinique privée ·
- Article 1184 du code civil ·
- Faute grave de la clinique ·
- Résolution et résiliation ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat synallagmatique ·
- Médecin anesthésiste ·
- Recherche nécessaire ·
- Inexécution ·
- Nécessité ·
- Cliniques ·
- Résolution du contrat ·
- Anesthésie ·
- Torts ·
- Inexecution ·
- Personnel ·
- Termes du litige ·
- Exigibilité ·
- Obligation ·
- Matériel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Épouse ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Bore ·
- Siège ·
- Jonction ·
- Litige
- Non paiement des loyers par le cessionnaire ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Dilatoire ·
- Paiement des loyers ·
- Appel ·
- Cession ·
- Loyers impayés ·
- Amende ·
- Société anonyme ·
- Sommation ·
- Anonyme
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.