Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1983, 82-13.193, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 10 mars 1982

CASS
Rejet 6 octobre 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application de l'article 809-1 du code rural
La cour a estimé que la disposition de l'article 809-1 ne s'applique pas aux cessions de fruits révoquées antérieurement à sa promulgation, ce qui justifie le rejet de la demande des époux X.
Rejeté
Preuve d'entretien des pâturages
La cour a constaté que les époux X n'ont pas fourni de preuves suffisantes concernant l'entretien des pâturages et le paiement d'un loyer pour les terres cultivables, ce qui a conduit au rejet de leur demande.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X... contestent l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé qu'ils ne bénéficiaient ni d'un bail rural ni d'un contrat assimilable, invoquant l'article 809-1 du code rural pour soutenir que leurs contrats de vente d'herbe étaient préexistants à la loi. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'article ne s'applique pas aux cessions de fruits révoquées avant sa promulgation. De plus, elle constate que les époux n'ont pas prouvé avoir entretenu les pâturages ni payé de loyer pour les terres cultivables. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La disposition de l’article 809-1 alinéa 2 du code rural (devenu L 411-1 alinéa 2) résultant de la loi du 4 juillet 1980 n’est pas interprétative et ne s’applique pas aux cessions de fruits révoqués antérieurement à sa promulgation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 oct. 1983, n° 82-13.193, Bull. civ. III, N. 181
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-13193
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 181
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 02/06/1982 Bulletin 1982 III N. 135 P. 97 (REJET)
Textes appliqués :	Code rural 809-1 AL. 2 Code rural L411-1 AL. 2 LOI 80-502 1980-07-04
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012349
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Léon
Rapporteur :	Rpr M. Boscheron
Avocat général :	Av.Gén. M. Rocca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que les epoux x… font grief a l’arret attaque (aix-en-provence, 10 mars 1982) d’avoir decide qu’ils ne beneficiaient ni d’un bail rural ni d’un contrat assimilable a un bail rural sur les terrains appartenant a la societe civile d’exploitation agricole le clos d’alary, alors, selon le moyen, que, « d’une part,, l’article 809-1 du code rural qui a un caractere d’ordre public avait pour but de soumettre au statut du fermage a la date a laquelle le tribunal et la cour d’appel ont statue les contrats de vente d’herbe qui ne constituaient pas des contrats nouveaux crees en 1980, mais des contrats preexistants a la loi, que, d’autre part, comme l’a constate le tribunal sans etre contredit par l’arret, m x… a constamment accompli sur les quatre hectares de parcelles en prairies artificielles et sur les trois hectares de terres labourables des travaux d’entretien et de mise en valeur comme fermier et qu’il a toujours paye une redevance annuelle correspondant aux sept hectares cultives »;

Mais attendu, d’une part, qu’apres avoir releve que, par lettre du 20 fevrier 1980, la societe le clos d’alary a informe m x… qu’elle mettait fin a compter du 31 mars 1980 a l’autorisation qu’elle lui avait donne de couper l’herbe et faire paitre des moutons sur sa propriete, l’arret enonce exactement que, n’etant pas interpretative, la disposition de l’article 809-1, alinea 2, (devenu l 411-1 alinea 2) resultant de la loi du 4 juillet 1980 ne s’applique pas aux cessions de fruits revoquees anterieurement a sa promulgation ;

Attendu, d’autre part, que l’arret retient que, meme si les epoux x… ont paye une redevance a la societe le clos d’alary pour laisser paitre leurs troupeaux de moutons, ils n’alleguent pas avoir entretenu les paturages et, en tout cas, n’indiquent aucun fait materiel d’entretien et n’invoquent aucune obligation de ce chef, que, meme s’ils ont cultive aussi une tres faible partie de la propriete du clos d’alary, exploitee en realite en terrain de chasse, ils ne prouvent ni le paiement d’un loyer concernant les terres cultivables ni l’existence d’une obligation ou d’un droit durable de cultiver ;

Que par ces motifs, la cour d’appel a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 10 mars 1982 par la cour d’appel d’aix-en-provence ;