CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10162 F

Pourvoi n° W 23-11.427

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

1°/ M. [J] [P],

2°/ Mme [G] [E], épouse [P],

Tous deux, domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° W 23-11.427 contre le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, dans le litige les opposant :

1°/ à la société [20], service relation clientèle, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ à la société [13], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société [19], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à la société [12], dont le siège est [Adresse 25],

5°/ à la société [18], société anonyme, dont le siège est [Adresse 24],

6°/ à la société [14], dont le siège est Chez [16], [Adresse 28],

7°/ à la société [10], société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], prise en son agence de surendettement, domiciliée [Adresse 30],

8°/ à la société [11], société anonyme, dont le siège est service recouvrement amiable, A05092, [Adresse 5],

9°/ à la société [17], société anonyme, domiciliée chez [29], dont le siège est [Adresse 23],

10°/ à la société [22], société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

11°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique Vendée, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 27],

12°/ à la société [15], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

13°/ à la société [21], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 26],

14°/ à la direction départementale des finances publiques, PRS Vendée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [P], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [18], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société [11], après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société [11] la somme globale de 1 500 euros, et in solidum à la société [18] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.