Infirmation partielle 19 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 24-18.047 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.047 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 avril 2024, N° 21/01173 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50809 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-18.047
Demandeur(s)
: M. [B] et autre
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50809
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [P] [U] [B], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 23 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 19 avril 2024
par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à M. [S] [N], domicilié [Adresse 2],
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
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