Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, n° 24-12.619 24-12.620 24-12.621 24-12.622 24-12.623 24-12.624 24-12.625 24-12.626 24-12.627 24-12.628

CA Grenoble 11 janvier 2024

CASS
Rejet 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société aux dépens.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société à payer une somme à chaque salarié.

Résumé par Doctrine IA

La société NCV production a formé plusieurs pourvois contre des arrêts de la cour d'appel de Grenoble. Elle invoquait des moyens de cassation qui, selon la Cour, n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc les pourvois et condamne la société aux dépens, ainsi qu'à verser 300 euros à chaque défendeur en application de l'article 700 du même code. La décision est donc intégralement défavorable à la société NCV production.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 24-12.619
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.619 24-12.620 24-12.621 24-12.622 24-12.623 24-12.624 24-12.625 24-12.626 24-12.627 24-12.628
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 11 janvier 2024, N° 22/00225 (et 9 autres)
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10381
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Sur les parties

Parties :	Société NCV production

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10381 F

Pourvois n°

N 24-12.619

P 24-12.620

Q 24-12.621

R 24-12.622

S 24-12.623

T 24-12.624

U 24-12.625

V 24-12.626

W 24-12.627

X 24-12.628 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025

La Société NCV production (Nebon Carle Vassoilles production), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° N 24-12.619, P 24-12.620, Q 24-12.621, R 24-12.622, S 24-12.623, T 24-12.624, U 24-12.625, V 24-12.626, W 24-12.627 et X 24-12.628 contre dix arrêts rendus le 11 janvier 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans les litiges l’opposant respectivement :

1°/ à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 4],

2°/ à M. [A] [R], domicilié [Adresse 9],

3°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 1],

4°/ à Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 10],

5°/ à Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 7],

6°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 11],

7°/ à M. [S] [T], domicilié [Adresse 5],

8°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 3],

9°/ à Mme [J] [E], épouse [L], domiciliée [Adresse 6],

10°/ à Mme [K] [X], épouse [V], domiciliée [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société NCV production, de M^e Balat, avocat de Mmes [W], [F], [E], [X], MM. [I], [R], [H], [B], [T] et [Z], après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 24-12.619, P 24-12.620, Q 24-12.621, R 24-12.622, S 24-12.623, T 24-12.624, U 24-12.625, V 24-12.626, W 24-12.627 et X 24-12.628 sont joints.

2. Les moyens de cassation communs, qui sont invoqués à l’encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société NCV production aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NCV production et la condamne à payer à Mmes [W], [F], [E], [X], MM. [I], [R], [H], [B], [T] et [Z] à chacun la somme de 300 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.