Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1983, 81-15.602, Publié au bulletin
CA Montpellier 30 juin 1981
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CASS
Rejet 11 janvier 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Omission de caractérisation du domicile de Madame B.

    La cour a constaté que Madame B. possédait un certificat de résidence à Cannes et qu'il n'était pas prouvé qu'elle ait abandonné le domicile commun des époux, ce qui justifie la compétence de la loi française.

Résumé de la juridiction

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1Cass. civ. 1, 11 janvier 1983, 81
Dictionnaire juridique · 11 janvier 1983

2Divorce / séparation de corps
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 81-15.602, Bull. civ. I, N. 12
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-15602
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 12
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/07/1980 Bulletin 1980 I N. 223 (2) p. 180 (CASSATION)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011384
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1983, 81-15.602, Publié au bulletin