SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 3 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10650 F

Pourvoi n° B 23-23.622

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025

M. [I] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-23.622 contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Bruce, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société AJRS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [Z] [G], en qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Bruce,

3°/ à la société Axyme, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [M] [C], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Bruce,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Maitral, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [O], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Bruce, des sociétés AJRS et Axyme, ès qualités, après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Maitral, conseillère référendaire rapporteure, M. Barincou, conseiller, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société AJRS, prise en sa qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Bruce et à la société Axyme, prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Bruce de leur intervention volontaire.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.