Rejet 5 juin 1973
Résumé de la juridiction
Lorsqu’une societe reprend, sur le fondement de l’article 845 paragraphe 5 du code rural, un immeuble donne a bail, la loi exige seulement que l’exploitant soit membre de cette societe ; un nu-proprietaire de parts sociales a cette qualite.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-12.634, Bull. civ. III, N. 403 P. 291 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 72-12634 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 403 P. 291 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 janvier 1972 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006990406 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. DE MONTERA |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE |
| Avocat général : | AV.GEN. M. TUNC |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir declare bien fondee la demande de reprise fondee sur l’article 845, paragraphe 5, du code rural, et formee par la societe « domaine de beaurose », tout en constatant que le bien repris serait exploite par philippe x…, nu-proprietaire de parts sociales, alors, selon le pourvoi, que le nu-proprietaire, « titulaire d’un droit demembre » ne peut exercer des droits reserves par la loi a l’usufruitier, ce que soutenaient des conclusions laissees sans reponse ;
Mais attendu qu’en cas de reprise, par une societe, d’un immeuble donne a bail rural, la loi exige seulement que l’exploitant soit membre de cette societe ;
Que la cour d’appel, repondant aux conclusions qui lui etaient soumises, a retenu a bon droit qu’un nu-proprietaire de parts sociales avait cette qualite ;
D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 11 janvier 1972 par la cour d’appel de paris
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