N° D 24-82.370 F-D

N° 00066

GM

22 JANVIER 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 22 JANVIER 2025

M. [I] [B] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon, en date du 22 mars 2024, qui a prononcé sa libération sous contrainte sous le régime de la libération conditionnelle.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la société Zribi et Texier, avocat de M. [I] [B], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l’intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine, le 3 mai 2024.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant les modalités d’aménagement d’une peine entièrement exécutée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.