Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.434 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.434 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 4 février 2025, N° 24/00179 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50769 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 25-13.434
Demandeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50769
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [K] [E], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l’arrêt rendu
le 4 février 2025 par la cour d’appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [J] [B], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relaxe ·
- Police ·
- Action ·
- Partie civile ·
- Faute ·
- Exclusion ·
- Appel ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Critique
- Cour de cassation ·
- Homicide volontaire ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Tentative ·
- Accusation ·
- Recevabilité
- Amiante ·
- Substance nocive ·
- Préjudice ·
- Plomb ·
- Salarié ·
- Adresses ·
- Prétention ·
- Réparation ·
- Employeur ·
- Fins
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Juridiction de renvoi ·
- Relevé d'office ·
- Irrecevabilité ·
- Conclusions ·
- Cassation ·
- Procédure ·
- Sanction ·
- Notification des conclusions ·
- Crédit immobilier ·
- Renvoi ·
- Développement ·
- Banque ·
- Cour d'appel ·
- Notification ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Auteur
- Couture ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Propriété intellectuelle ·
- Ordonnance ·
- Directeur général ·
- Cour de cassation
- Date de présentation de la requête initiale ·
- Divorce séparation de corps ·
- Compétence territoriale ·
- Résidence des époux ·
- Détermination ·
- Compétence ·
- Femme ·
- Conciliation ·
- Tribunal compétent ·
- Divorce ·
- Lieu de résidence ·
- Séparation de corps ·
- Sommation ·
- Arrêt confirmatif ·
- Citation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Pôle emploi ·
- Cour de cassation
- Radiation ·
- Poste ·
- Exécution immédiate ·
- Cour de cassation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Précaire ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation
- Clause ·
- Sociétés ·
- Méditerranée ·
- Contrat de franchise ·
- Immobilier ·
- Périmètre ·
- Principe de proportionnalité ·
- Réseau ·
- Enseigne ·
- Illicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption d'instance ·
- Radiation ·
- Vente ·
- Ordonnance ·
- Volonté ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Bien immobilier ·
- Cour de cassation ·
- Manifeste
- Fraudes ·
- Saisie ·
- Sociétés ·
- Autorisation ·
- Ordonnance ·
- Finances publiques ·
- Document ·
- Outre-mer ·
- Martinique ·
- Liberté
- Communication ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Preuve ·
- Comparaison ·
- Prénom ·
- Atteinte ·
- Motif légitime ·
- Données ·
- Production
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.