COMM.

LC

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10314 F

Pourvoi n° Q 23-23.542

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025

La société Jack’s pizza, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-23.542 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Slemj & Associés dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [N] [T], prise en qualité de liquidateur de la société Hlx Berthevin,

2°/ à la société [L], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Jack’s pizza, de la SCP Richard, avocat de la société [L], de M. [L], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il y a lieu de donner acte à la société Jack’s pizza du désistement de son pourvoi en ce qu’il est formé à l’encontre de la société Slemj & Associés, en la personne de M. [T], prise en qualité de liquidateur de la société Hlx Berthevin ;

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jack’s pizza aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jack’s pizza et la condamne à payer à M. [L] et à la société [L] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.