Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 04-15.314, Publié au bulletin

TI Valenciennes 18 septembre 2003

CASS
Cassation 12 juillet 2005

Arguments

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Rejeté
Existence d'un commencement de preuve par écrit
La cour a estimé que, en l'absence d'un écrit constatant l'abonnement, le relevé informatique ne pouvait pas être considéré comme un commencement de preuve par écrit, rendant ainsi la demande de paiement irrecevable.

Résumé de la juridiction

En l’absence d’écrit constatant le contrat d’abonnement dont se prévaut la société France Télécom pour agir en paiement du prix de communications téléphoniques, le relevé informatique de celles-ci émanant de ladite société, ne peut constituer un commencement de preuve par écrit de la créance prétendue, de sorte que, faute d’un tel commencement de preuve par écrit, la preuve par présomptions de l’existence, comme du montant, de cette créance, ne peut être admise.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Un relevé informatique émanant d'une société de services téléphoniques ne constitue pas un commencement de preuveAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 juil. 2005, n° 04-15.314, Bull. 2005 I N° 328 p. 272
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-15314
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 328 p. 272
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Valenciennes, 18 septembre 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 28/01/2003, Bulletin 2003, I, n° 26, p. 21 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1341, 1347, 1353
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050454
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bouscharain, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur :	M. Charruault.
Avocat général :	M. Sarcelet.
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1341, 1347 et 1353 du Code civil ;

Attendu que sur opposition formée par M. X… à l’encontre de l’ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065,04 euros à la société France Telecom, que celle-ci lui réclamait après résiliation d’un abonnement de services téléphoniques, le tribunal a condamné M. X… à payer ladite somme à la société France Telecom ;

Attendu que pour statuer ainsi, le tribunal retient que la société France Telecom produit un relevé informatique valant tant commencement de preuve par écrit de l’existence de l’obligation comme de son montant, que présomption du bien-fondé de la demande, et qu’en l’absence d’autres éléments objectifs permettant de combattre cette présomption, laquelle est confortée par d’autres éléments, il y a lieu d’accueillir cette demande ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’en l’absence d’écrit constatant l’abonnement, le relevé informatique émanant de la société France Telecom ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit de la créance litigieuse, de sorte que, faute d’un tel commencement de preuve par écrit, la preuve par présomptions de l’existence, comme du montant, de cette créance ne pouvait être admise, le tribunal a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d’instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Douai ;

Condamne la société France Telecom aux dépens ;

Vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.