Confirmation 15 mars 2024
Rejet 22 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-16.156 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.156 24-16.156 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 15 mars 2024, N° 20/05820 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10850 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 22 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10850 F
Pourvoi n° H 24-16.156
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025
Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-16.156 contre l’arrêt rendu le 15 mars 2024 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l’opposant à M. [B] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T], après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maire ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Commune ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance de référé ·
- Conseiller ·
- Référé
- Restitution ·
- Biens ·
- Tribunal correctionnel ·
- Conseil constitutionnel ·
- Recours juridictionnel ·
- Procédure pénale ·
- Renvoi ·
- Tiers ·
- Juge d'instruction ·
- Constitutionnalité
- Contrat de travail, formation ·
- Applications diverses ·
- Lien de subordination ·
- Caractérisation ·
- Définition ·
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Relation contractuelle ·
- Commissionnaire de transport ·
- Congés maladie ·
- Contrats ·
- Transporteur ·
- Cour d'appel ·
- Sous-traitance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat ·
- Forfait ·
- Salarié ·
- Discrimination syndicale ·
- Intérêt collectif ·
- Travail ·
- Poste ·
- Mandat ·
- Harcèlement ·
- Débouter
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Maternité ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières
- Protocole ·
- Concession ·
- Sociétés ·
- In extenso ·
- Associé ·
- Transaction ·
- Rachat ·
- Clause de confidentialité ·
- Commissaire aux comptes ·
- Contrat de prestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Prison ·
- Pourvoi ·
- Homicide involontaire ·
- Conseiller ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Blessure ·
- Sursis ·
- Annulation
- Réduction de peine ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Application ·
- Ordonnance du juge ·
- Référendaire ·
- Liberté
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Allemagne ·
- Vigne ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Siège ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vétérinaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Contentieux
- Saisie-attribution ·
- Compensation ·
- Jugement ·
- Créance certaine ·
- Banque ·
- Loyer ·
- Cour de cassation ·
- Tiré ·
- Appel ·
- Pourvoi
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Architecte ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Société d'assurances ·
- Société anonyme ·
- Responsabilité ·
- Désistement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.