Infirmation 3 avril 2025
Désistement 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.680 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.680 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 3 avril 2025, N° 23/02967 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61404 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 25-15.680
Demandeur(s)
: la société Pommier [Localité 4]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: M. [M] et autre
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 61404
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pommier [Localité 4], société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 5], a formé un pourvoi le 3 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d’appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2025, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, agissant au nom de la société Pommier [Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Pommier [Localité 4] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025
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