Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 23-19.089 23-19.089
TGI Toulouse 15 octobre 2020
>
CA Toulouse
Infirmation 26 mai 2023
>
CASS
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Inadéquation du moyen de cassation

    La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.

  • Accepté
    Dépens liés au pourvoi

    La cour a condamné la société aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

  • Accepté
    Demande d'indemnisation au titre de l'article 700

    La cour a rejeté la demande de la société et a condamné celle-ci à payer à Mme [O] une somme au titre de l'article 700, en raison de la nature du litige.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-19.089
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 23-19.089 23-19.089
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 26 mai 2023, N° 20/03085
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:C211069
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, présidente

Décision n° 11069 F

Pourvoi n° Z 23-19.089

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La [3] ([5]) de [6], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-19.089 contre l’arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre civile, section 3, chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [4], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [O], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la [4] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [4] et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Détention provisoire ·
  • Pourvoi ·
  • Liberté ·
  • Cour de cassation ·
  • Conseiller ·
  • Récidive ·
  • Statuer ·
  • Procédure pénale ·
  • Escroquerie ·
  • Ordonnance du juge
  • Cour de cassation ·
  • Blanchiment ·
  • Pourvoi ·
  • Association de malfaiteurs ·
  • Conseiller ·
  • Contrôle judiciaire ·
  • Procédure pénale ·
  • Juge d'instruction ·
  • Ordonnance du juge ·
  • Modification
1 commentaire
  • Expropriation ·
  • Abandon ·
  • Commune ·
  • Manifeste ·
  • Collectivités territoriales ·
  • Formalités ·
  • Consultation publique ·
  • Maire ·
  • Procès-verbal ·
  • Tribunal judiciaire
1 commentaire

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Doyen ·
  • Pourvoi ·
  • Conseiller ·
  • Cour de cassation ·
  • Référendaire ·
  • Responsabilité limitée ·
  • Adresses ·
  • Sociétés ·
  • Communiqué ·
  • Audience publique
  • Ressources imposables avant abattement ou déduction fiscale ·
  • Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ·
  • Limitations édictées par l'article 15, iii ·
  • Preneur âgé de plus de soixante-cinq ans ·
  • Montant des ressources minimum ·
  • Ressources à prendre en compte ·
  • Revenus fonciers bruts ·
  • Bail d'habitation ·
  • Attribution de logement ·
  • Revenus fonciers ·
  • Locataire ·
  • Bailleur ·
  • Congé ·
  • Pourvoi ·
  • Incident ·
  • Principal ·
  • Reprise pour habiter ·
  • Jonction
14 commentaires
  • Droit au bail du local non cédé au successeur ·
  • Ancienneté du salarié dans l'entreprise ·
  • Continuation du contrat de travail ·
  • Poursuite de la même entreprise ·
  • Cession de l'entreprise ·
  • Absence d'influence ·
  • Contrat de travail ·
  • Conditions ·
  • Brasserie ·
  • Sociétés ·
  • Apport ·
  • Commerce ·
  • Rationalisation ·
  • Activité ·
  • Entrepôt ·
  • Boisson ·
  • Droit au bail ·
  • Code du travail

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Spécialité ·
  • Assemblée générale ·
  • Traduction ·
  • Recours ·
  • Zone rurale ·
  • Expert judiciaire ·
  • Cour de cassation ·
  • Liste ·
  • Grief ·
  • Siège
  • Société générale ·
  • Adresses ·
  • Société anonyme ·
  • Doyen ·
  • Pourvoi ·
  • Conseiller ·
  • Cour de cassation ·
  • Siège ·
  • Conseil de surveillance ·
  • Directoire
  • Ordonnance ·
  • Radiation ·
  • Erreur matérielle ·
  • Sociétés ·
  • Dispositif ·
  • Péremption ·
  • Cour de cassation ·
  • Justification ·
  • Constat ·
  • Saisine

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Incidence sur les rapports des parties pendant l'essai ·
  • Clause inseree dans un contrat avec période d'essai ·
  • Période devant s'imputer sur la durée du contrat ·
  • Période prevue par un contrat a durée déterminée ·
  • Congédiement à la fin de l'essai ·
  • Licenciement à la fin de l'essai ·
  • Clause de non concurrence ·
  • Engagement à l'essai ·
  • Contrat de travail ·
  • Transports aeriens ·
  • Durée déterminée ·
  • Période d'essai ·
  • Licenciement ·
  • Personnel ·
  • Transport aérien ·
  • Clause de non-concurrence ·
  • Martinique ·
  • Guadeloupe ·
  • Dommages et intérêts ·
  • Clause pénale ·
  • Partie ·
  • Durée
  • Seconde décision fixant le point de départ des intérêts ·
  • Point de départ des intérêts ·
  • Dette envers la succession ·
  • Indivision successorale ·
  • Décisions successives ·
  • Jugement l'ordonnant ·
  • Date de la décision ·
  • Rapport des dettes ·
  • Point de départ ·
  • Condamnation ·
  • Chose jugée ·
  • Succession ·
  • Intérêts ·
  • Successions ·
  • Dette ·
  • Ouverture ·
  • Intérêt ·
  • Arrêt confirmatif ·
  • Grief ·
  • Obligation contractuelle ·
  • Code civil ·
  • Décès
  • Désistement ·
  • Pourvoi ·
  • Référendaire ·
  • Société par actions ·
  • Cour de cassation ·
  • Adresses ·
  • Ordonnance ·
  • Carolines ·
  • Industrie ·
  • Donner acte

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 23-19.089 23-19.089
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-19.089
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48