Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1975, 73-40.552, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 24 mars 1973

CASS
Cassation 5 mars 1975

Arguments

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Rejeté
Inexistence de la clause de non-concurrence
La cour a estimé que la clause de non-concurrence était devenue inexistante en raison de la rupture du contrat de travail, qui n'avait pas été formé de manière définitive.

Résumé de la juridiction

En l’etat d’un contrat de travail conclu entre une compagnie de transports aeriens et un pilote de ligne et stipulant "l’engagement definitif" de ce dernier en cas de non resiliation pendant les trois premiers mois constituant une periode d’essai, c’est a tort que les juges du fond saisis par l’employeur qui avait denonce le contrat a l’expiration de la periode d’essai d’une action en reparation du dommage que lui causait l’inobservation par le salarie de la clause de non concurrence inseree au contrat le deboutent de cette demande aux motifs qu’un contrat a l’essai s’analyse en un contrat preliminaire sous condition resolutoire qui devient inexistant lorsque l’essai n’a pas ete satisfaisant, alors que les trois mois accomplis par le salarie s’imputaient sur la duree de deux annees fixees par le contrat qui liait deja les parties pendant la periode d’essai et qui s’etait trouve rompu en cours d’execution.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 mars 1975, n° 73-40.552, Bull. civ. V, N. 112 P. 103
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-40552
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 112 P. 103
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 24 mars 1973
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 28/11/1968 Bulletin 1968 V N. 542 (1) P. 450 (REJET) (SUR LA PORTEE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE RUPTURE AU COURS DE L'ESSAI) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 29/10/1973 Bulletin 1973 V N. 525 P. 481 (REJET) (SUR LA MEME QUESTION) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 28/11/1968 Bulletin 1968 V N. 542 (1) P. 450 (REJET) (SUR LA PORTEE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE RUPTURE AU COURS DE L'ESSAI) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 29/10/1973 Bulletin 1973 V N. 525 P. 481 (REJET) (SUR LA MEME QUESTION)
Textes appliqués :	Code civil 1134 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006994211
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Sur les parties

Président :	PDT M. LAROQUE
Rapporteur :	RPR M. VAYSSETTES
Avocat général :	AV.GEN. M. ORVAIN

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que barraux a ete engage comme pilote de ligne par petrelluzzi, exploitant de la compagnie air-antilles suivant contrat ecrit stipulant un engagement definitif pour deux ans en cas de non-resiliation pendant les trois premiers mois de ceux-ci, lesquels constituaient une periode d’essai, le preavis de resiliation etant fixe a un mois pendant celle-ci a trois mois pendant la periode definitive ;

Qu’en cas de rupture ou d’expiration dudit contrat pour une cause quelconque, barraux s’interdisait, pendant une duree de deux ans, de s’interesser, meme indirectement a une activite faisant concurrence a air-antilles sur les territoires de la guadeloupe et de la martinique sous une clause penale de 100 francs par jour ;

Que petrelluzzi a denonce ce contrat a l’expiration de l’essai puis cite en paiement de dommages et interets barraux qui etait passe au service de la societe antillaise de transports aeriens (sata) ;

Que l’arret attaque a deboute petrelluzzi de l’action en paiement de dommages et interets qu’il avait introduite contre barraux pour inobservation de son obligation contractuelle de non-concurrence, aux seuls motifs qu’un contrat de travail a l’essai s’analyse comme un contrat preliminaire sous condition resolutoire qui peut devenir definitif si l’essai se revele satisfaisant et qui, dans le cas contraire, devient inexistant -, qu’en l’espece, le contrat projete entre les parties n’avait pas ete forme et que la clause de non-concurrence etait devenue inexistante comme le contrat lui-meme ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les trois mois accomplis par le salarie s’imputaient sur la duree de deux annees, assignee par les parties au contrat de travail, qui les liait deja pendant la periode d’essai et qui s’etait trouve rompu en cours d’execution, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 24 mars 1973 par la cour d’appel de basse-terre ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de fort-de-france.