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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 12 juin 2025, n° 24-17.062
CA Lyon 30 avril 2024
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CASS 12 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La société [T] [S] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, mais n'a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. En vertu de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, la Cour de cassation déclare la demanderesse déchue de son pourvoi. La cour constate donc la déchéance sans examiner le fond de l'affaire. Le pourvoi est ainsi rejeté pour non-respect des délais procéduraux.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 12 juin 2025, n° 24-17.062
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-17.062
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2024, N° 21/07513
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 19 juin 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR50423
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
société c/ caisse de retraite et de prévoyance des Clercs et employés de notaires, caisse de prévoyance et de retraite du Personnel ferroviaire, caisse primaire d'assurance maladie

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: S 24-17.062

Demandeur(s)

: la société [T] [S], ès qualités

Avocat(s)

: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)

: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône

et autres

Ordonnance

: 50423

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société [T] [S], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],

[Localité 7], en la personne de Me [T] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la mutuelle Union mutualiste des établissements du Grand [Localité 11] (UMGEGL) et du Groupement hospitalier mutualiste Les Portes du Sud,

a formé un pourvoi le 1er juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2024

par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale D), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [Adresse 14],

2°/ à la caisse de prévoyance et de retraite du Personnel ferroviaire,

dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la caisse de retraite et de prévoyance des Clercs et employés de notaires (CRPCEN), dont le siège est [Adresse 5]

Cedex 08,

4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Ain, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Drôme,

dont le siège est [Adresse 6],

7°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la [Localité 10],

dont le siège est [Adresse 8],

8°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 13]-et-[Localité 10],

dont le siège est [Adresse 2],

9°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [Adresse 15], venant aux droits de la caisse RSI des professions libérales,

10°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône,

dont le siège est [Adresse 15],

venant aux droits de la caisse RSI Alpes,

11°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône,

dont le siège est [Adresse 15],

venant aux droits de la caisse RSI région Rhône.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 12], le 12 juin 2025

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