Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1980, 78-16.262, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 9 mai 1978
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CASS
Rejet 26 février 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'un différend sur l'exécution d'un jugement

    La cour a estimé que la juridiction des référés était saisie des difficultés d'exécution d'un jugement, et que l'article 811 du nouveau code de procédure civile ne limitait pas les pouvoirs du juge par l'exigence d'une urgence ou d'une absence de contestation sérieuse.

  • Rejeté
    Danger physique et moral des enfants

    La cour a constaté que le jugement était exécutoire par provision et que la mère n'avait pas engagé de procédure de défense à l'exécution provisoire, ce qui exclut la contradiction alléguée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-16.262, Bull. civ. I, N. 68
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-16262
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 68
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/12/1978 Bulletin 1978 II N. 280 p. 214 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 20/02/1979 Bulletin 1979 II N. 41 p. 31 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/12/1978 Bulletin 1978 II N. 280 p. 214 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 20/02/1979 Bulletin 1979 II N. 41 p. 31 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 811
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007004695
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1980, 78-16.262, Publié au bulletin