Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 2 avr. 2025, n° 25-80.799 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-80.799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50660 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° S 25-80.799 F
N° 50660
GM
2 AVRIL 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 AVRIL 2025
M. [P] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, en date du 24 décembre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pouvoir d'appréciation des juges du fond ·
- Achat des parcelles voisines ·
- Aménagement d'un passage ·
- Définition ·
- Cessation ·
- Servitude ·
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Code civil ·
- Arbre ·
- Grève ·
- Fond ·
- Coûts ·
- Bénéfice ·
- Clôture
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Préjudice de jouissance ·
- Bois ·
- Dispositif ·
- Servitude ·
- Réparation ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir
- Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant ·
- Déclaration judiciaire de délaissement parental ·
- Appréciation globale de la situation ·
- Empêchement des parents ·
- Autorité parentale ·
- Conditions légales ·
- Motif insuffisant ·
- Caractérisation ·
- Office du juge ·
- Appréciation ·
- Conditions ·
- Enfant ·
- Délaissement ·
- Parents ·
- Intérêt ·
- Mère ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Développement ·
- Équilibre ·
- Abandon
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hôpitaux ·
- Salariée ·
- Vie privée ·
- Réseau social ·
- Production ·
- Atteinte ·
- Alcool ·
- Messenger ·
- Preuve ·
- Lieu de travail
- Activités autonomes et non susceptibles d'être confondues ·
- Refus de convocation par l'employeur ·
- Entrave à son fonctionnement ·
- Comité central d'entreprise ·
- Absence d'unité économique ·
- Réunion extraordinaire ·
- Comité d'entreprise ·
- Sociétés distinctes ·
- 2) travail ·
- ) travail ·
- Sociétés ·
- Comité d'établissement ·
- Métallurgie ·
- Majorité ·
- Délit d'entrave ·
- La réunion ·
- Création ·
- Établissement ·
- Civilement responsable
- Obligation de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ·
- Manquement du salarié à ses obligations ·
- Principes généraux de prévention ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Licenciement disciplinaire ·
- Responsabilité du salarié ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Obligations du salarié ·
- Travail réglementation ·
- Applications diverses ·
- Obligation du salarié ·
- Hygiène et sécurité ·
- Faute du salarié ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Définition ·
- Casque ·
- Sécurité ·
- Refus ·
- Manquement ·
- Personne concernée ·
- Travail ·
- Fait ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Carolines ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Radiation
- Lésion ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Certificat ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Faux
- Appréciation de la faute ·
- Responsabilité ·
- Dépôt salarié ·
- Dépositaire ·
- Exonération ·
- Électroménager ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Déchéance ·
- Code civil ·
- Entrepôt ·
- Absence de faute ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Fusions ·
- Gestion ·
- Patrimoine ·
- Cour de cassation ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Siège
- Homicide involontaire ·
- Juge d'instruction ·
- Information ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Mise en examen ·
- Soudure ·
- Sociétés ·
- La réunion ·
- Excès de pouvoir ·
- Juge
- Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Intéressé non partie au procès au fond ·
- Expertise rendue commune à une partie ·
- Mission du technicien non étendue ·
- Mesures d'instruction ·
- Consultation ·
- Conditions ·
- Expertise ·
- Extensions ·
- Procès ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Tracteur ·
- Mesure d'instruction ·
- Branche ·
- Technicien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.