Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 78-16.360, Publié au bulletin
TI Altkirch 11 octobre 1978
>
CASS
Rejet 19 juin 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de mesures de protection contre la chute de neige

    La cour a estimé que, bien que la région ne soit pas montagneuse, des précautions particulières auraient dû être prises en raison des chutes de neige abondantes, et que Blum avait commis une faute engageant sa responsabilité.

  • Rejeté
    Interdiction de stationnement devant l'immeuble

    La cour a relevé que le tribunal n'avait pas constaté d'infraction de la part de Jeannot concernant le stationnement, ce qui ne pouvait pas justifier la responsabilité de Blum.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation est formé par Blum, qui conteste le jugement ayant condamné sa responsabilité pour les dommages causés à l'automobile de Jeannot par la chute de neige. Dans un premier moyen, il invoque l'absence d'arrêté municipal imposant des mesures de protection, et dans un second, il argue que la pente du toit n'était pas anormale et que la région n'est pas montagneuse. La Cour de cassation rejette ces moyens, considérant que le tribunal a correctement établi que des précautions auraient pu être prises dans des conditions climatiques abondantes. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 78-16.360, Bull. civ. II, N. 151
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-16360
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 151
Décision précédente : Tribunal d'instance d'Altkirch, 11 octobre 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/01/1971 Bulletin 1971 II N. 23 p. 15 (CASSATION) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/07/1975 Bulletin 1975 II N. 214 (1) p. 172 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO V RESPONSABILITE CIVILE N. 581, 582
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/01/1971 Bulletin 1971 II N. 23 p. 15 (CASSATION) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/07/1975 Bulletin 1975 II N. 214 (1) p. 172 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO V RESPONSABILITE CIVILE N. 581, 582
Textes appliqués :
Code civil 1382

Code civil 1383

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006038
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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