CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11238 F

Pourvoi n° J 23-17.534

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

La société SVD gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant pour elle-même et venant aux droits de la société SVD Consulting à la suite d’une fusion avec transmission de patrimoine,

a formé le pourvoi n° J 23-17.534 contre l’arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l’opposant à la société In System, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société In System a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SVD gestion, agissant pour elle-même et venant aux droits de la société SVD Consulting à la suite d’une fusion avec transmission de patrimoine, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société In System, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société SVD gestion, agissant pour elle-même et venant aux droits de la société SVD Consulting, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.