Infirmation partielle 19 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-14.376 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.376 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2023, N° 21/07216 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50363 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 24-14.376
Demandeur(s)
: M. [G] et autre
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: Mme [L]
Ordonnance
: 50363
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [S], [T] [G], domicilié [Adresse 3],
2°/ Mme [K] [G], épouse [R], domiciliée [Adresse 2] (États-Unis),
ont formé un pourvoi le 22 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (1re chambre,
1re section), dans le litige les opposant à Mme [W], [Z] [L], veuve [J], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025
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