Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1980, 78-13.485, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 20 janvier 1978
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CASS
Rejet 13 mai 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Accord des ayants droit pour l'inhumation

    La cour a estimé que l'inhumation d'une personne étrangère à la famille est soumise à l'autorisation du fondateur de la sépulture ou de ses ayants droit. Elle a constaté que la volonté d'Auguste X était clairement exprimée et que l'accord des ayants droit avait été caractérisé.

  • Rejeté
    Caractère provisoire de l'autorisation d'inhumation

    La cour a jugé que l'acte notarié de 1960, qui manifestait la volonté unilatérale de rétracter l'autorisation, était suffisant pour justifier la décision de la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sur le caractère provisoire de l'autorisation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 13 mai 1980, n° 78-13.485, Bull. civ. I, N. 148
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-13485
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 148
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 22/02/1972 Bulletin 1972 I N. 56 p.51 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/03/1978 Bulletin 1978 I N. 111 p.91 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 22/02/1972 Bulletin 1972 I N. 56 p.51 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/03/1978 Bulletin 1978 I N. 111 p.91 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1128
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005421
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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