Rejet 13 mai 1980
Résumé de la juridiction
L’inhumation dans la sépulture familiale, d’une personne étrangère à la famille, est soumise à l’autorisation du fondateur de la sépulture, ou de ses ayants-droit, et la rétractation unilatérale, par la veuve du fondateur, de l’autorisation donnée précédemment au nom de tous les ayants-droit, ne peut avoir aucun effet.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 13 mai 1980, n° 78-13.485, Bull. civ. I, N. 148 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 78-13485 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 148 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 1978 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007005421 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Pauthe CDFF |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Ancel |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Gulphe |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon l’arret attaque, auguste x… a acquis le 29 mars 1951, une concession dans le cimetiere de vallauris pour y fonder la sepulture familiale ; que sa veuve a, le 26 janvier 1955, demande au maire de vallauris l’autorisation d’inhumer dans le caveau mme z…, belle-mere de son fils samuel x…, puis, par acte notarie du 18 novembre 1960, a exprime la volonte de reserver le caveau a ses descendants en ligne directe, a l’exclusion de tous autres parents ou allies, et demande que le corps de mme z… soit exhume ; que mme b…, fille des epoux auguste x…, a assigne la veuve de samuel x… pour obtenir l’exhumation ;
Attendu que mme b… fait grief a l’arret de l’avoir deboutee de cette demande sans rechercher si tous les ayants droit de la concession avaient donne leur accord a l’inhumation definitive d’une personne etrangere a la famille, ce qui etait demande dans des conclusions laissees sans reponse, alors qu’etait produit l’acte notarie de 1960 attestant le caractere provisoire de l’autorisation donnee en 1955 ; qu’en outre, la cour d’appel aurait statue par des motifs dubitatifs pour admettre que cet acte notarie, qui, cependant, n’etait pas argue de faux, serait sans effet a l’egard des ayants droit ;
Mais attendu que l’inhumation dans la sepulture familiale d’une personne etrangere a la famille y… soumise a l’autorisation du fondateur de la sepulture, ou de ses ayants droit ; que la cour d’appel, recherchant a juste titre la volonte exprimee par auguste x…, fondateur de la sepulture, quant a l’inhumation de mme z…, belle-mere de son fils, a retenu que, selon deux attestations produites devant elle, auguste x… « avait lui-meme reserve une place a mme a… son propre caveau » ; qu’elle a en out re releve que, si, dans l’acte du 26 janvier 1955, mme x… avait declare « agir avec l’autorisation de tous les propretaires et ayants droit » pour autoriser l’inhumation, il n’en etait pas de meme pour l’acte notarie du 18 novembre 1960, par lequel elle manifestait la volonte unilaterale de retracter l’autorisation precedemment accordee ; qu’ayant ainsi caracterise l’accord des ayants droit du fondateur de la sepulture, la cour d’appel a repondu implicitement, mais necessairement, aux conclusions faisant etat du caractere provisoire de l’autorisation d’inhumation, et a, par des motifs non dubitatifs, legalement justifie sa decision ; que le moyen n’est donc fonde en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 janvier 1978 par la cour d’appel d’aix-en-provence.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Défense ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Précaire ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Avis
- Bibliothèque aux dimensions exactes de la pièce ·
- Manifestation de la volonté des propriétaires ·
- Attache à perpétuelle demeure ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Intention du propriétaire ·
- Accessoire de l'immeuble ·
- Immeuble par destination ·
- Appréciation souveraine ·
- Bibliothèque ·
- Définition ·
- Immeuble ·
- Volonté ·
- Branche ·
- Scellé ·
- Base légale ·
- Privé ·
- Ensemble immobilier ·
- Caractère ·
- Acte notarie
- Vendeur ·
- Sous-acquéreur ·
- Sociétés ·
- Marbre ·
- Intermédiaire ·
- Vice caché ·
- Pierre ·
- Garantie ·
- Carrière ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Procédure
- Habitation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Défaut d'intrusion et d'identification de l'auteur ·
- Vidéo réalisée sans autorisation sur une propriété ·
- Vidéo tournée sans l'autorisation du propriétaire ·
- Mesures conservatoires et de remise en État ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Applications diverses ·
- Droit de propriété ·
- Caractérisation ·
- Indifférence ·
- Prérogatives ·
- Propriété ·
- Titulaire ·
- Video ·
- Associations ·
- Ferme ·
- Élevage ·
- Poule ·
- Sociétés ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption de l'instance ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Production ·
- Procédure ·
- Fixation ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Assignation ·
- Procédures fiscales ·
- Permis de construire ·
- Instance ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Sursis
- Durée du préavis recouvrant celle du congé ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Salarié en congé parental ·
- Travail réglementation ·
- Congé parental ·
- Licenciement ·
- Délai-congé ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Salariée ·
- Homme ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Education ·
- Préavis ·
- Conseil ·
- Contrats ·
- Conversion
- Banque centrale ·
- Maroc ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concours d'un avocat désigné ·
- Désignation de l'avocat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Beneficiaire ·
- Obligation ·
- Admission ·
- Bâtonnier ·
- Bénéfice ·
- Ordre des avocats ·
- Délibération ·
- Auxiliaire de justice ·
- Désignation ·
- Saisie immobilière ·
- Bénéficiaire ·
- Défense ·
- Cour de cassation
- Débat contradictoire ·
- Impartialité ·
- Liberté ·
- Détention provisoire ·
- Excès de pouvoir ·
- Procédure pénale ·
- Examen ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Défense
- Adresses ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Référendaire ·
- Allemagne ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.