Infirmation 17 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.429 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.429 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2024, N° 21/03225 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50478 |
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Sur les parties
| Parties : | société Fromagerie des Cévennes |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-22.429
Demandeur(s)
: la société Fromagerie des Cévennes
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: M. [W]
Ordonnance
: 50478
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Fromagerie des Cévennes, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant à M. [K] [W], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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