CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10815 F

Pourvoi n° J 23-13.969

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

Mme [S] [R], épouse [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-13.969 contre l’arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d’appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l’opposant à M. [M] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Mme [L] a formé un pourvoi additionnel contre le même arrêt.

Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi principal, un moyen unique de cassation, et à l’appui de son pourvoi additionnel, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [L], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [L], après débats en l’audience publique du 18 juin 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M^me Grandemange, conseillère, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi additionnel, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.