Infirmation 26 janvier 2024
Rejet 19 décembre 2024
Cassation 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 déc. 2024, n° 24-12.243 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.243 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2024, N° 22/01053 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR91150 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : D 24-12.243
Demandeur : Mme [I]
Défendeur : CGEA – AGS d’Amiens et autre
Requête n° : 858/24
Ordonnance n° : 91150 du 19 décembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
AGS d’Amiens, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Unedic CGEA d’Amiens, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation
ET :
Mme [P] [I], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 26 août 2024 par laquelle CGEA – AGS d’Amiens demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 février 2024 par Mme [P] [I] à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Douai, dans l’instance enregistrée sous le numéro D 24-12.243 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que [I] bénéficie d’une procédure de surendettement, et dispose de faibles ressources.
Sa situation étant précaire, l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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