Confirmation 4 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.958 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.958 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 4 juillet 2024, N° 23/01858 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50195 |
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Sur les parties
| Parties : | société, société Les Dunes de Flandres, Association française contre |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-19.958
Demandeur(s)
: l’Association française contre les myopathies (AFM)
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Les Dunes de Flandres
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50195
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’Association française contre les myopathies (AFM), dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi
le 13 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société
Les Dunes de Flandres, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 20 février 2025
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