Infirmation partielle 10 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.310 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.310 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 10 septembre 2024, N° 21/03267 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50430 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-21.310
Demandeur(s)
: la Fondation Arc pour la recherche sur le cancer
et autre
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: M. [K] et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50430
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la Fondation Arc pour la recherche sur le cancer, fondation reconnue d’utilité publique par décret du 16 mars 2012, domiciliée [Adresse 4],
2°/ la Fondation de France, fondation reconnue d’utilité publique par décret du
9 janvier 1969, domiciliée [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 12 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Mme [M] [K], épouse [N], domiciliée [Adresse 1]
d’Avray.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 12 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action fondée sur la non-conformité de la chose ·
- Caractère inconstructible ·
- Présence d'hydrocarbures ·
- Défaut de conformité ·
- Action en résultant ·
- Exclusion vente ·
- Terrain à bâtir ·
- Vices cachés ·
- Inexécution ·
- Obligations ·
- Définition ·
- Délivrance ·
- Exclusion ·
- Garantie ·
- Mayotte ·
- Pollution ·
- Sociétés ·
- Obligation de délivrance ·
- Hydrocarbure ·
- Site ·
- Vices ·
- Conforme ·
- Échange ·
- Environnement
- Assurance maladie ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
- Désordres affectant les parties privatives d'un pavillon ·
- Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ·
- Absence de caractère collectif ·
- Syndicat des copropriétaires ·
- Copropriété horizontale ·
- Action en justice ·
- Action syndicale ·
- Copropriété ·
- Pouvoirs ·
- Fondation ·
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sécheresse ·
- Action ·
- Règlement ·
- Règlement de copropriété ·
- Villa ·
- Origine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fourrure ·
- Détaillant ·
- Artisan ·
- Syndicat ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Préjudice ·
- Profession
- Déduction de la durée du contrat à durée déterminée ·
- Contrats à durée déterminée antérieurement conclus ·
- Période d'essai prévue dans le nouveau contrat ·
- Contrat initial comportant un terme précis ·
- Poursuite de la relation contractuelle ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Contrat de travail, formation ·
- Période d'essai ·
- Détermination ·
- Expiration ·
- Déduction ·
- Fixation ·
- Euromed ·
- Contrat de travail ·
- Salariée ·
- Durée du contrat ·
- Licenciement ·
- Cour de cassation ·
- Interruption ·
- Référendaire ·
- Titre
- Automobile ·
- Fourniture ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Portugal ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet
- Adresses ·
- Finances ·
- Doyen ·
- Suède ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Succursale ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Notaire ·
- Levée d'option ·
- Acquéreur ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Bail commercial ·
- Construction ·
- Acte authentique ·
- Déclaration ·
- Acte ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Délits commis par un parlementaire ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Compétence d'attribution ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Acte administratif ·
- Action civile ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Complicité ·
- Détournement de fond ·
- Député ·
- Recel ·
- Délit ·
- Public ·
- Assemblée nationale ·
- Abus ·
- Parlementaire ·
- Rémunération
- Nullité ·
- Saisie ·
- Mainlevée ·
- Intérêt ·
- Cotisation salariale ·
- Cotisation patronale ·
- Sociétés ·
- Procédure abusive ·
- Accessoire ·
- Exécution
- Action en contestation d'une décision d'assemblée générale ·
- Action individuelle des copropriétaires ·
- Copropriétaire défaillant ou opposant ·
- Copropriétaire opposant ou défaillant ·
- Syndicat des copropriétaires ·
- Constatations nécessaires ·
- Action en contestation ·
- Action en justice ·
- Recevabilité ·
- Copropriété ·
- Décision ·
- Exercice ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Assemblées de copropriétaires ·
- Autorisation ·
- Ascenseur ·
- Action ·
- Déchéance ·
- Défaillant ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.