Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1997, 95-15.757, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 28 février 1995

CASS
Cassation 26 mars 1997

Arguments

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Accepté
Non-respect des prescriptions légales
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé le texte en ne constatant pas que les copropriétaires opposants n'étaient pas défaillants, ce qui aurait permis de valider la contestation de la décision.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action d’un copropriétaire en annulation de la décision de l’assemblée générale lui ayant refusé l’autorisation de faire installer à ses frais un ascenseur et en autorisation judiciaire de cette installation, retient qu’en l’absence de projet de résolution exigé par l’article 11 du décret du 17 mars 1967 l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas valablement délibéré sur la question posée par ce copropriétaire, alors que la cour d’appel avait relevé que le non-respect des prescriptions légales avait été soulevé par d’autres copropriétaires et sans constater que ceux-ci étaient opposants à la décision ou défaillants.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-15.757, Bull. 1997 III N° 71 p. 47
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-15757
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 III N° 71 p. 47
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 1995
Textes appliqués :	Décret 67-223 1967-03-17 art. 11 Loi 65-557 1965-07-10 art. 42 al. 2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038227
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Masson-Daum.
Avocat général :	Avocat général : M. Weber.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de 2 mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1995), que M. Y…, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble où les autres lots appartiennent aux consorts X…, a assigné le syndicat des copropriétaires, M^mes Z…, nées X…, et M. X… en annulation de la décision de l’assemblée générale, lui ayant refusé l’autorisation de faire installer à ses frais un ascenseur et en autorisation judicaire de cette installation ;

Attendu que, pour déclarer l’action irrecevable, l’arrêt retient qu’en l’absence de projet de résolution exigé par l’article 11 du décret du 17 mars 1967 l’assemblée des copropriétaires n’a pas délibéré valablement sur la question posée par M. Y… ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que le non-respect des prescriptions légales avait été soulevé par M^mes Z…, et sans constater que celles-ci étaient opposantes à la décision ou défaillantes, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.