CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10189 F

Pourvoi n° Y 24-17.344

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

La caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute Provence, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-17.344 contre l’arrêt n° RG : 22/10200 rendu le 10 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8 B), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [X] [H] veuve [G],

2°/ à Mme [W] [G],

toutes deux domiciliées [Adresse 2], et prises en qualité d’ayants droit de [I] [G], décédé,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseillère, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute Provence, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [X] [H] veuve [G] et de Mme [W] [G], après débats en l’audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Fischer, conseillère rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute Provence aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute Provence et la condamne à payer à Mme [X] [H] veuve [G] et à Mme [W] [G] la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.