Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 5 mars 2025, n° 23-20.741

CA Rennes
Infirmation partielle 4 juillet 2023

CASS
Rejet 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [P] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la société.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Monsieur [P] et a condamné ce dernier à payer une somme à la société Lex MJ, ce qui justifie la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-20.741
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.741
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2023, N° 23/00349
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10133
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Sur les parties

Parties :	société Lex MJ

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10133 F

Pourvoi n° V 23-20.741

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025

M. [C] [P], domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° V 23-20.741 contre l’arrêt n° RG 23/00349 rendu le 4 juillet 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Lex MJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [Z] [I], prise en qualité de liquidateur de la société Thétis Sport,

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Rennes, domicilié en son parquet général place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de M^e Ridoux, avocat de M. [P], de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société Lex MJ, ès qualités, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Guillou, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la société Lex MJ, ès qualités de liquidateur de la société Thétis Sport, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.