Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 27 mai 2025, n° 25-13.355

CA Paris 28 janvier 2025

CASS
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que l'existence d'une procédure d'autorité parentale ne suffisait pas à caractériser l'urgence, car la décision attaquée garantissait déjà une continuité des liens de l'enfant avec ses deux parents.

Résumé par Doctrine IA

Madame [D] [W] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, invoquant l'urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure civile. La cour a rejeté ce moyen, considérant que la continuité des liens de l'enfant avec ses deux parents était garantie par la décision attaquée. De plus, la demande a été faite presque deux mois après la déclaration de pourvoi, ce qui a alourdi la charge de la défense. La Cour de cassation a donc confirmé la décision de la cour d'appel, sans casser l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 27 mai 2025, n° 25-13.355
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-13.355
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2025, N° 23/14855
Textes appliqués :	Article 1009 du code de procedure civile.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR31913
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION GADIOU-CHEVALLIER
Parties :	pôle 3 - chambre 2 de la cour d'appel de Paris

Texte intégral

COUR DE CASSATION Paris, le 27 mai 2025

Le premier président

_______

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31913

Pourvoi N° : G 25-13.355

Demanderesse : Madame [D] [W]

Représentée par : SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur : Monsieur [H] [S]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° G 25-13.355, formé le 28 mars 2025 par madame [D] [W], contre un arrêt rendu le 28 janvier 2025 par le pôle 3- chambre 2 de la cour d’appel de Paris (RG 23/14855) ;

Vu la constitution en demande du 28 mars 2025 de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour madame [D] [W] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 mai 2025 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour madame [D] [W] ;

Vu la requête présentée le 19 mai 2025 par madame [D] [W] et tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l’avis présenté par monsieur le Procureur général en date du 23 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 26 mai 2025 ;

L’existence d’une procédure d’autorité parentale portant sur un litige relatif à la résidence de l’enfant n’est pas suffisante à caractériser l’urgence dès lors que la décision attaquée garantit une continuité des liens de l’enfant avec ses deux parents, dans le contexte, au surplus, où la demande est formulée presque deux mois après la déclaration de pourvoi et après dépôt du mémoire ampliatif faisant dès lors exclusivement peser sur la défense la réduction de délais.

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée le 19 mai 2025 par madame [D] [W] tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar