Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 24-84.160

CASS 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] [W] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour atteinte sexuelle. Il n'a invoqué aucun moyen juridique précis dans son mémoire personnel. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens susceptibles de justifier l'admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.160
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.160
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50163
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Texte intégral

N° Z 24-84.160 F

N° 50163

5 FÉVRIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 FÉVRIER 2025

M. [L] [W] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-5, en date du 7 juin 2024, qui, pour atteinte sexuelle, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et l’interdiction définitive d’activité en lien avec les mineurs.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.