CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11122 F

Pourvoi n° G 24-10.936

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

1°/ La société [15] [Localité 13], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ la société [12], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [11], agissant en la personne de Mme [I] [L], en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société [15] [Localité 13],

3°/ la société [8], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], agissant en la personne de M. [V] [F], en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société [15] [Localité 13],

ont formé le pourvoi n° G 24-10.936 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [C] [A], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la [9] [Localité 10], dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à M. [S] [B], domicilié [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société [15] [Localité 13],

4°/ à la société [14], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [H] [T], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société [15] [Localité 13],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [15] Le Havre, des sociétés [12] et [8], ès qualités, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [15] [Localité 13], ainsi que les sociétés [12] et [8], toutes deux agissant en qualité d’administrateurs judiciaires à la procédure de sauvegarde de la société [15] [Localité 13], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.