Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1984, 82-16.060, Publié au bulletin
CA Poitiers 22 juillet 1982
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CASS
Rejet 1 mars 1984

Arguments

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  • Accepté
    Absence d'explication sur les ressources du mari

    La cour a estimé que la cour d'appel avait examiné la situation financière du mari et la composition de la communauté, justifiant ainsi le montant de la prestation compensatoire.

  • Accepté
    Absence de constatation de la disponibilité des fonds

    La cour a jugé que la cour d'appel avait le droit d'accorder une avance sur la part de communauté pour permettre à l'ex-épouse d'organiser son autonomie financière, justifiant ainsi sa décision.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 1er mars 1984, n° 82-16.060, Bull. 1984 II N° 44
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-16060
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 II N° 44
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 22 juillet 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, Chambre civile 2, 20/04/1983, Bulletin 1983 II N. 95 p. 64 (Cassation)
Textes appliqués :
Code civil 255-5
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013724
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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