Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-43.787, Publié au bulletin
CA Angers 12 juin 1984
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CASS
Rejet 4 juin 1987

Arguments

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  • Accepté
    Recevabilité de l'appel

    La cour a jugé que l'erreur matérielle affectant la décision devait être réparée et que l'appel était donc recevable.

  • Accepté
    Capacité de reprendre l'instance

    La cour a estimé que M. Davy A…, en tant qu'ayant cause, avait le droit de reprendre l'instance, même sans le concours de son coïndivisaire.

  • Rejeté
    Ancienneté du salarié

    La cour a constaté que l'ancienneté devait être calculée à partir de la dernière entrée dans l'entreprise, tenant compte des périodes d'absence.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.787, Bull. 1987 V N° 364 p. 231
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-43787
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 V N° 364 p. 231
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 12 juin 1984
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007018978
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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