Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.401 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-84.401 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51200 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° H 25-84.401 F
N° 51200
RB5
17 SEPTEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 SEPTEMBRE 2025
Le procureur général près la cour d’appel de Versailles a formé un pourvoi contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 8e chambre, en date du 3 juin 2025, qui a prononcé sur la contestation formée par M. [K] [O] d’une décision de reconnaissance et d’exécution d’une peine prononcée par une juridiction d’un autre Etat membre.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [K] [O], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Avocat aux conseils ·
- Action en desaveu ·
- Cas d'ouverture ·
- Ampliatif ·
- Autorisation ·
- Éducation nationale ·
- Action ·
- Consentement ·
- Allégation ·
- Cour de cassation ·
- Part ·
- Communiqué ·
- Offre
- Enrôlement inconsidéré par le secrétariat ·
- Faute lourde ou déni de justice ·
- Activité juridictionnelle ·
- Responsabilité ·
- Faute lourde ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Erreur ·
- Hypothèque ·
- Instance ·
- Service public ·
- Assignation ·
- Branche ·
- Enrôler ·
- Ordonnance ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Cabinet ·
- Agent immobilier ·
- Préjudice ·
- Hors de cause ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Expert judiciaire
- Démission ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Pourvoi ·
- Surcharge ·
- Cause ·
- Requalification ·
- Convention de forfait
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Expertise ·
- Situation économique ·
- Droit d'alerte ·
- Procédure accélérée ·
- Société par actions ·
- Expert-comptable ·
- Annulation ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Mutuelle ·
- Conseiller ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Indisponibilité ignorée par l'acquéreur ·
- Erreur sur les qualités substantielles ·
- Erreur sur une qualité substantielle ·
- Parts sociales ·
- Part sociale ·
- Sociétés ·
- Sommation ·
- Nullité ·
- Prix ·
- Vente ·
- Actif ·
- Contrat de cession ·
- Renvoi ·
- Erreur
- Viol ·
- Inéligibilité ·
- Interdiction de séjour ·
- Perpétuité ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction professionnelle ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Récidive
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Accessoire ·
- Mise à disposition ·
- Loyer ·
- Avantage
- Pôle emploi ·
- Administration publique ·
- Fraudes ·
- Allocation ·
- Fausse déclaration ·
- Travail ·
- Relaxe ·
- Code pénal ·
- Prescription ·
- Déclaration
- Bronze ·
- Investissement ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.