Confirmation 29 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.495 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.495 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Fort-de-France, 29 février 2024, N° 23/00038 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50647 |
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Sur les parties
| Parties : | société à responsabilité limitée, société SO.DI.CA |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 25-11.495
Demandeur(s)
: Mme [B]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la société SO.DI.CA
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50647
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 10 février 2025 contre l’arrêt rendu
le 29 février 2024 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société SO.DI.CA, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025
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