COMM.

MB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10224 F

Pourvoi n° C 24-10.701

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025

La société 13 invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-10.701 contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant au fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ management, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Equitis gestion, représentée par son recouvreur la société MCS et associés, ayant son siège [Adresse 2], venant aux droits de la Société générale, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société 13 invest, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ management, anciennement dénommée Equitis gestion, représentée par son recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la Société générale, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Champ, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guillou, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 13 invest aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 13 invest et la condamne à payer au fonds commun de titrisation Cedrus, représentée par son recouvreur la société MCS et associés, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.