Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-16.777 24-16.777

TGI Marseille 28 janvier 2020

CA Aix-en-Provence
Confirmation 7 mars 2024

CASS
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et n'étaient pas susceptibles d'entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [X] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par le syndicat.
Accepté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme [X] et a condamné celle-ci à payer une somme au syndicat, ce qui justifie la demande de paiement.

Résumé par Doctrine IA

Mme [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle invoquait des moyens de cassation, mais la Cour de cassation a jugé qu'ils n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, Mme [X] est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-16.777
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.777 24-16.777
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2024, N° 20/05069
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310698
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT
Parties :	syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10698 F

Pourvoi n° H 24-16.777

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 24-16.777 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet l’immobilière Pujol, ayant son siège [Adresse 4], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [X], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] Marseille, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.