CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10506 F

Pourvoi n° E 19-20.711

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

1°/ Mme [O] [H] veuve [P], domiciliée [Adresse 3],

2°/ Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 5],

3°/ Mme [G] [P], épouse [M], domiciliée [Adresse 7],

4°/ M. [S] [P], domicilié [Adresse 2],

5°/ M. [J] [P], domicilié [Adresse 1],

6°/ Mme [X] [N], veuve [I], domiciliée [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° E 19-20.711 contre l’ordonnance d’expropriation rendue le 17 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Nantes, dans le litige les opposant à la commune de Saint-Père-en-Retz, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 6], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [O] [H], [L] et [G] [P], [X] [N], et de MM. [S] et [J] [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Saint-Père-en-Retz, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Rat, conseillère référendaire rapporteure, M^me Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [X] [N] du désistement partiel de son pourvoi et à la commune de [Localité 8] de sa renonciation au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile à son égard.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [O] [H], [L] et [G] [P] et MM. [S] et [J] [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.